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Nos Prestations

Notre service de contrôles réglementaires inclut les inspections de mise en service(VMS) pour garantir la conformité de vos installations, la vérification générale périodique(VGP) et la remise en service(VRS), assurant ainsi un fonctionnement en toute sécurité et efficacité, selon la réglementation en vigueur.

La Vérification Générale Périodique (VGP) des engins de travaux publics est une obligation légale en France visant à garantir la sécurité des équipements et des travailleurs. Elle est encadrée principalement par le Code du travail et plusieurs textes réglementaires. Cadre juridique et réglementaire Code du travail -Article R.4323-23: Obligation pour l’employeur d’assurer un entretien régulier des équipements de travail pour garantir leur bon état de fonctionnement et leur sécurité. -Article R.4323-27: Obligation de réaliser des vérifications périodiques des engins pour prévenir les risques liés à leur utilisation. Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - Définit les catégories de machines soumises aux VGP. - Implique une obligation de contrôle périodique pour les appareils de levage et certains engins de terrassement. Arrêté du 1er mars 2004 - Précise les modalités et fréquences des vérifications des équipements de levage. Norme NF X 60-000 - Donne des recommandations sur la méthodologie des vérifications techniques des équipements. Fréquence des VGP ou périodicité -Engins de terrassement avec clapets de levage: Tous les 6 mois. - Engins de terrassement sans levage (pelles, bulldozers, chargeuses, etc.): Tous les 12 mois. - Un rapport de contrôle est remis et doit être conservé par l’employeur. Sanctions en cas de non-respect - Amendes en cas d'absence de VGP. - Responsabilité engagée en cas d’accident. En résumé, la VGP est une vérification obligatoire assurant la sécurité des travailleurs et la conformité des engins utilisés sur les chantiers.

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ICARD Bureau de contrôle
Siège social : CORNILLON-CONFOUX(13)
Bouches-du-Rhône
Provence Alpes Côte D'Azur
FRANCE
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